CONDITIONS GENERALES du Programme d’AFFILIATION JuriBOX  (v1.2)

Article 1 : Contrat – Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-aprés dénommées CGA) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre , d’une part JuriBOX s.a.s., (« nous », l’éditeur de Cartes Cadeaux et de BOX de la création d’Entreprise, ou encore « l´Affilieur »), société éditrice du site web www.JuriBOX.FR et ci-après dénommée « l’Affilieur », et d’autre part toute personne physique ou morale, créant un compte Affilié sur le site www.JuriBOX.fr, ci-après dénommé « l’Affilié » .

L’Affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s’enregistrer sur le site https://JuriBOX.FR. Si l’utilisateur de ce service d’affiliation n’accepte pas ces CGA, il est lui est expressément demandé de ne pas utiliser les services proposés par l’Affilieur. L’Affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment, sur le site www.JuriBOX.FR de l’Affilieur la dernière version des CGA en vigueur .

Article 2 : Inscription au programme d’affiliation JuriBOX

Pour devenir membre du programme d’affiliation de l’ Affilieur, vous devez compléter le formulaire de demande d’Affiliation disponible sur le site www.JuriBOX.FR. L’Affilieur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute demande d’affiliation, sans avoir à justifier cette décision. L’Affilieur se réserve de plus le droit, à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l’Affilié si celui-ci ne respecte pas l’image ou l’éthique du site JuriBOX.FR permettant d’obtenir , d’utiliser, de bénéficier de Cartes Cadeaux et de BOX de la Création d’Entreprise, ou ne respecte pas ses principes commerciaux.

Article 3 : Mots-clés

Les Affiliés ne sont pas autorisés à acheter des domaines incluant des variantes ou des orthographes approchantes de JuriBOX, NI à utiliser des mots-clés ou des phrases-clés incluant des variantes ou des orthographes approchantes de JuriBOX, ainsi que de « Offrez l’Opportunité d’Entreprendre », et de façon non exhaustive, de tous mots-clés contenant « JuriBOX», « Cartes Cadeaux », « Création d’Entreprise » sous quelque forme que ce soit, auprès d’un moteur de recherche de paiement au clic. Les Affiliés ne sont pas non plus autorisés à utiliser des marques de commerce enregistrées ou utilisées sous licence par JURIBOX sas, ou toute variante ou orthographe approchante de JuriBOX dans des URL. Ceci inclut, notamment, les moteurs de recherche suivants : Google, MSN, Yahoo!, Bing et Ask. Les Affiliés ne sont pas non plus autorisés à utiliser des combinaisons « termes de marque + termes génériques » pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou autres types de bases de données en ligne incluant de façon non exhaustive, Google, Yahoo!, MSN, Bing et Ask. Si l’Affilié a un doute sur ce qui est permis ou non par les Conditions Générales d’Affiliation, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de demander conseil auprès du gestionnaire de compte Affiliation du Programme d’Affiliation JuriBOX, et de façon générale par toute demande détaillée d’information quand au programme d’affiliation auprès de JuriBOX.FR . L’Affilié reconnaît les risques de la fonctionnalité de correspondance élargie/étendue de Google et reconnaît que l’ Affilieur recommande vivement à l’Affilié d’inclure les termes « Offrez l’opportunité d’entreprendre » et « Les Cartes Cadeaux et BOX de la Création d’entreprise » , « JuriBOX » et « www.JuriBOX.FR » en mots-clés négatifs dans toutes les campagnes afin d’écarter le risque d’apparaître sur des termes de marque de JuriBOX sas. Tous les clics doivent lorsque suivi par un visiteur, d’abord atterrir sur le site de l’Affilié, et l’utilisateur du site Internet doit cliquer à partir du site de l’Affilié vers www.JuriBOX.FR. Les clics ne doivent jamais atterrir directement sur www.JuriBOX.FR. Les overlays et URL masquées ne sont PAS autorisés. L’Affilié n’est pas autorisé à placer des bannières ou des liens dans un e-mail non sollicité, des publications non autorisées sur un groupe de discussion, des forums ou en utilisant des « bots ». Le trafic généré illégalement ne fera pas l’objet de commissions.  L’Affilié n’est pas autorisé à soumissionner sur ou à utiliser des marques déposées ou exploitées par JuriBOX, pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou tout autre type de base de données en ligne. L’Affilié reconnaît savoir que la société JuriBOX s.a.s. surveille en continu l’activité sur les moteurs de recherche, et notamment Google, Yahoo!, Bing et MSN afin de prévenir les usages non autorisés, les mauvis usages ou les fraudes. L’Affilié s’engage de façon générale à ne pas générer de confusion dans l’esprit des utilisateurs entre le site JuriBOX.FR et ses propres sites ou ceux de l’administration française.

Article 4 : Spam

L’Affilieur ne saurait tolérer ni cautionner les spams. Tout Affilié qui serait activement engagé dans du spamming sera écarté du Programme. La commission ne sera pas versée si elle résulte de ou est liée à du spamming. Les Affiliés ne sont pas autorisés à effectuer des communications de type marketing direct par e-mail (eDM) faisant par exemple la publicité de la marque JuriBOX ou de l’une des marques de JuriBOX sas. Les communications eDM non autorisées incluent, notamment , les courriers électroniques non sollicités (spams), le spamming publicitaire ou l’usurpation d’adresses IP (spoofing).

Article 5 :  Contenu publicitaire

L’Affilié accepte de coopérer pleinement avec l’Affilieur quant à l’utilisation et au maintien de liens et autres outils promotionnels fournis par l’Affilieur. L’Affilieur met à la disposition de l’Affilié un outil de suivi des souscriptions matérialisé par un lien attribué spécifiquement à un Affilié. Ce lien permet aux internautes d’être redirigés vers le site de l’Affilieur et de souscrire aux offres. Ce lien permet également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l’Affilieur, notamment les souscriptions. En contrepartie des souscriptions réalisées sur www.JuriBOX.FR, l’Affilieur rémunère l’Affilié sur la base d’une commission sur les souscriptions réalisées grâce à ces dits liens. L’Affilié peut utiliser autant de liens d’affilié qu’il le souhaite sur le(s) site(s) qu’il soumet à l’approbation de l’Affilieur. En outre, l’Affilié accepte au préalable de l’utilisation de ce lien: D’utiliser le code complet pour les bannières, liens et autres outils promotionnels (y compris les codes de suivi qu’ils contiennent) et de ne modifier ni supprimer en aucune façon une partie du code ; D’utiliser sur le(s) site(s) Internet de l’Affilié, afficher uniquement les images graphiques ou textuelles fournies par l’Affilieur ; De mettre à jour ces images à l’aide de nouvelles images fournies par l’Affilieur, ou par le Fournisseur du Réseau d’affiliation si il en a été désigné un pour le compte de l’Affilieur ; D’afficher ces images graphiques et/ou textuelles de manière visible dans les sections pertinentes du/des site(s) Internet de l’Affilié ; D’afficher uniquement les images graphiques et/ou textuelles en respectant les durées éventuellement notifiées et s’assurer qu’elles ne sont plus affichées après expiration des éventuelles périodes promotionnelles liées à ces images graphiques et/ou textuelles ; De ne pas copier ou reproduire de manière approchante l’apparence du site Internet de JuriBOX.FR et ne pas laisser penser aux utilisateurs que son site Internet représente la société JuriBOX s.a.s et/ou l’activité de celle-ci ou du site www.JuriBOX.FR; De ne pas présenter faussement ou enjoliver la relation entre lui-même et la société JuriBOX s.a.s ; et De ne pas tenter de représenter ou de se faire passer pour la société JuriBOX s.a.s ou pour l’éditeur du site JuriBOX.FR

Article 6 : Comptabilisation et paiement des Commissions

Le montant des commissions de l’affilié est fixé entre l’Affilieur et l’Affilié. Les achats effectués par l’Affilié ne donnent pas lieu à commissions. Seules les achats fermes à savoir ceux qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement seront comptabilisés pour le paiement des commissions. Les utilisateurs remboursés de leurs frais de souscription ne pourront pas être comptabilisés pour le calcul du montant de commissions dus à un Affilié. Le paiement des commissions sera effectué chaque mois, tous les mois, par virement Paypal ou par virement bancaire, sur présentation d’une facture émise par l’Affilié au nom de l’Affilieur établie en Euros.  Les factures seront payées dans un délai de 10 jours à compter de leur réception. Les déclarations fiscales et sociales sont de la responsabilité de l’Affilié afin d’être en conformité avec les lois en application dans son pays, et l’Affilieur ne pourra jamais être tenu pour responsable des manquements ou omissions ou erreurs de déclarations que l’Affilié aurait eu à faire. Les éventuels frais de change et autres frais de réception par l’Affilié, des commissions payées à l’Affilié, sont à la charge de l’Affilié.

Article 7 : Moyens techniques – Fraudes

L’Affilié reconnaît et accepte définitivement la pleine capacité et légitimité, sans possibilité d’appel, de l’Affilieur à évaluer les souscriptions et à calculer les commissions grâce au système d’affiliation du site JuriBOX.FR. L’Affilieur décomptera les souscriptions fermes nécessaires à la détermination des commissions. L’Affilié aura accès en temps réel à ses statistiques (clics, transformations, paiement) à partir de la section affiliation du site www.JuriBOX.FR. L’Affilieur est à la disposition de l’Affilié pour toute question concernant les statistiques dont les réponses n’auraient pas été déjà mises à disposition sur le site dans la section Affiliation. Toute tentative de fraude directe ou indirecte de l’ Affilié , sera imputé à l’Affilié et pourra entraîner sans préavis la fermeture immédiate et définitive du compte de l’Affilié et le non-paiement des sommes dues. Un courrier électronique à l’adresse email renseignée dans le profil de l’ Afflilié à la date des faits, confirmera cette clôture, sans qu’il y ait besoin d’autre justification de la part de l’ Affilieur.

Article 8 : Durée du contrat – Résiliation

Le contrat entre l’Affilié et l’Affilieur est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois et jusqu’au début du mois suivant cette période minimale. Il sera renouvelé par tacite reconduction ensuite pour des périodes de UN mois. Chacune des Parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un email avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité ou compensation d’aucune sorte.

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition de l’affilié restent la propriété de l’Affilieur. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l’Affilié sont la propriété exclusive de l’Affilieur. L’Affilié n’a aucun droit sur ces données de tout type et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une propriété. Toute utilisation frauduleuse à des fins commerciales pourra faire l’objet de poursuite de la part de l’ Affilieur.

Article 10 : Modification du site

Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’auront aucun effet sur le contrat d’affiliation matérialisé par ces conditions générales d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement, dès l’inscription de l’Affilié. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement, de l’objet, de la taille de ce site, présents ou à venir.

Article 10 : Modification des conditions générales d’affiliation

Tout changement des présentes conditions générales d’affiliation n’aura aucun effet sur le contrat d’affiliation matérialisé, qui continuera de s’appliquera de plein droit et automatiquement, sous réserve que l’ Affilié ait informé par courrier électronique la mise à jour des présentes CGA disponibles à tous moments sur le site www.JuriBOX.FR . Pour le cas ou une modifications des CGA ne conviendrait plus à l’Affilié, il est parfaitement libre ensuite de celle ci de demander la résiliation de son compte d’ Affilié.

Article 11 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que l’Affilié confie à l’Affilieur le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation. L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, il doit écrire à l’adresse affiliation@juriBOX.fr. En adhérant aux présentes CGA, l’Affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l’Affilieur collecte et utilise ces données.

Article 12 : Responsabilités

JuriBOX sas ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. JuriBOX sas ne peut être tenu responsable de quelconques préjudices dont l’affilié pourrait tenter de se prévaloir. En aucun cas, JuriBOX s.a.s ne sera tenu d’indemniser l’Affilié pour une perte d’exploitation, une perte de profit , ou une de perte de chance, ,sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive,

Article 13 : Règlement des litiges éventuels

Les présentes conditions générales d’Affiliation sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution du présent programme d’Affiliation, le litige sera, à défaut d’accord amiable qu’il conviendra de rechercher en priorité, porté devant les tribunaux compétents du Tribunal de Commerce de Paris après avoir dûment notifié la partie adverse que la recherche d’un accord amiable a été entreprise et n’a pas pu être satisfaite dans un délai raisonnable .

L’Affilieur se tient disponible par courriel , et le cas échéant sur rendez vous téléphonique , pour tenter au préalable de régler à l’amiable, l’éventuel différent avec l’Affilié.