CONDITIONS GENERALES DE VENTES  (v1.0)

PREAMBULE

Vendeur : ce terme désigne JURIBOX, nom commercial de la société JURIBOX, SAS au capital de 1000 € siège social 89 Bd Jean Jaurès 92100 Boulogne 8879 129 054 RCS Nanterre et qui a pour activité l’édition , et la commercialisation d’un services pour la Création d’Entreprise, à savoir des Box  JURIBOX ,  CARTE CADEAU JuriBOX ou CHEQUE CADEAU JuriBOX , donnant droit à des prestations forfaitisées liées comprenant des formalités d’immatriculation et de création d’entreprises dans les formes juridiques SAS SASU EURL SARL SCI , sur le territoire FRANCE.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de déléguer, lors de la commande, la partie paiement à un ou des Partenaires, si besoin.

Acheteur : ce terme désigne le contractant ayant commandé ou acquis une Box de JURIBOX
L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la Box de JURIBOX, selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

La Box de JURIBOX est valable douze (12) mois à compter de la date d’achat de la Prestation.

Il est indispensable pour le BENEFICIAIRE, si le format électronique a été choisi par l’ ACHETEUR, d’imprimer le BON PRODUIT correspondant à une Box de JURIBOX affichant son numéro unique ou son  QRCode, pour permettre de le conserver et pouvoir le saisir à nouveau sur le site de JuriBOX le jour de la demande d’execution de prestation  par le BENEFICIAIRE auprès de JuriBOX et de ses partenaires.

OBJET DU CONTRAT

1 ) Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

– L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
– Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 22 05 2023.
– Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.
– En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.
La nullité qui entacherait une clause quelconque des présentes CGV , n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur , ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
– Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

2 ) Commande, validation et confirmation de la commande

– L’Acheteur ne pourra passer sa commande que sur le site www.JuriBOX.FR 
– Le Bénéficiaire ne pourra exiger la Prestation , que seulement en renseignant obligatoirement ses coordonnées et le numéro de BOX en cours de validité dont il bénéficie , au préalable de toute demande d’execution de la Prestation.
Tout ACHAT d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous.
Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

– Choix du produit
Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site.
Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

– Vérification du panier
Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits) et choisir, si cela est possible, un Produit en version physique ou un Produit en version électronique.
Une fois que le panier est complet et lui convient, il ajoutera son nom + prénom + n° de téléphone, plus son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».

– Identification
S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.
Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel soit via son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M’identifier ».
S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et ira directement à l’étape suivant « Coordonnées et paiement ».

– Coordonnées et paiement
L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s).
Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.
Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».
Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué.
C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.
Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

– Création de compte
Si l’Acheteur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d’en créer un en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site internet.
S’il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.

– Par téléphone
Il n’est pas possible de commander de produit au téléphone ou par email seules les commandes enregistrées sur le site et dument payées sont considérées comme valides.

– Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.

– Lutte contre la fraude
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur ou au Bénéficiaire toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
L’achat de tout Produit en dehors du Site ou du réseau de distribution officiel du Vendeur est réalisé sous la seule responsabilité de son acheteur, et à ses risques et périls.

JURIBOX sas se réserve le droit de désactiver ses Produits si ces derniers font l’objet d’une suspicion et/ou détection de toute infraction pénale telle que la fraude, le recel de vol, l’escroquerie.
Cette désactivation ne pourra aucunement donner lieu à l’indemnisation de son acheteur ou de son bénéficiaire.
Les comptes clients impliqués dans les infractions supposées ou avérées pourront également faire l’objet d’un blocage temporaire ou définitif.

– Coordonnées et paiement
L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s).
Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.
Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».
Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.
Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

3 ) Conditions et modes de paiement des Produits

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :
– Carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex, PayPal …).
En cas d’achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
Dans le cas d’une commande de Produit(s), la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.
JURIBOX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

4 ) Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur et uniquement l’Acheteur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Produits, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 5 ) Conditions d’échange

L’échange est réservé aux Produits qui n’ont pas été préalablement utilisés est du ressort du Prestataire
Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.

 6 ) Droit de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site juribox.com, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

7 ) Données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont réalisés aux fins de permettre l’exécution des commandes.  
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données le concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Il peut exercer ce droit en écrivant à : JURIBOX sas , Service clients,  89 Bd Jean Jaurès 92100 Boulogne

8 ) Réclamation – Médiation – Litige
– Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via reclamation-box@juribox.com, dans les meilleurs délais.

– Médiation

A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur.
L’Acheteur/Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges sur le site :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR pour solutionner son litige.

– Litige

Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.
Toute injonction sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

9 ) Conditions de publication des commentaires et notes

Suite à l’exécution d’une Prestation par un Partenaire, JURIBOX adresse un e-mail au Bénéficiaire l’invitant à laisser un commentaire et à donner une note sur l’expérience vécue.

JURIBOX n’offre aucune récompense aux Bénéficiaires laissant des commentaires.

Le Bénéficiaire confirme que son commentaire concerne bien une expérience qu’il a lui-même vécue avec JURIBOX ou le Partenaire de JURIBOX et devra préciser la date de son expérience (mois, année).

Le Bénéficiaire devra utiliser un langage compréhensible.
Il confirme ne pas être en situation de conflit d’intérêts avec JURIBOX et ses Partenaires.

Chaque Bénéficiaire est responsable du contenu du commentaire qu’il rédige.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas publier :

  • Un commentaire qui n’est pas pertinent à l’expérience ;

  • Un commentaire ayant pour seul but de nuire à JURIBOX et/ou ses Partenaires ;

  • Tout contenu illicite, ayant un caractère vulgaire, obscène, menaçant, diffamatoire, harcelant et/ou autrement inapproprié et/ou violant les droits de tiers, y compris la vie privée et les droits de propriété intellectuelle ;

  • Tout commentaire, image ou lien URL faisant référence à des sites Internet tiers ou proposant un contenu discriminatoire, ou faisant la promotion d’activités illégales ou nuisibles ;

  • Tout commentaire rémunéré ou motivé par la possibilité de bénéficier de promotions ou de services à tarif préférentiel ;

  • Des adresses électroniques, des numéros de téléphone ou des liens vers d’autres sites Internet ou plateformes de services.


Les commentaires font l’objet d’une modération pouvant entrainer un rejet de publication pour les raisons suivantes :

  • Référence à la concurrence

  • Image inappropriée

  • Contient une URL

  • Non pertinent

  • Absence d’expérience personnelle

  • La langue utilisée ne correspond pas au site

  • Doublon ou soumissions de spam

  • Contenu inapproprié

  • Âge inapproprié (rédigé par un mineur)

  • Contenu juridiquement sensible

  • Contenu s’appliquant à un autre produit


En cas de rejet de publication d’un commentaire, le modérateur pourra ou non informer le Bénéficiaire par mail du motif de refus de publication.
Après avoir transmis son commentaire et sa notation, le Bénéficiaire ne pourra plus les modifier, sauf si cela est demandé par le modérateur pour l’une des raisons listées ci-dessus.

À tout moment, JURIBOX peut supprimer définitivement et sans préavis tout commentaire qui enfreindrait les présentes conditions.
Le Bénéficiaire cède, à titre gratuit et exclusif à JURIBOX, tous les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’utilisation, d’exploitation, d’adaptation et de distribution attachés au commentaire.
Un commentaire peut être signalé comme étant illicite ou inapproprié en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans le commentaire.
Ce signalement doit être justifié.
Les commentaires sont par défaut classés sur le Site du plus récent au moins récent mais d’autres filtres peuvent également être choisis : du plus utile au moins utile ou en fonction de la notation associée.
Les commentaires et les notes pourront être supprimés du Site par JURIBOX  à l’issue d’une durée de 1 an